2 . Autorisations d'urbanisme

Déclaration préalable

La déclaration préalable (DP) est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

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Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Ce document, obligatoire pour les travaux de grande importance, ne doit porter que sur les biens immobiliers.

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Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.

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Permis d'aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou démolitions.

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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande du permis d’aménager ou du permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

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Durée de validité

La durée de validité des autorisations d’urbanisme, c’est à dire des permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.

Dans le cadre du plan de relance, et dans le but d’encourager la construction, le gouvernement a adopté le 19 décembre 2008 un décret n° 2008-1353 qui modifie temporairement les règles de validité des autorisations.

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