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Permis de construire modificatif

Principe

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.


Modifications concernées
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications.

Il s’agit notamment des modifications liées à :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade)
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface plancher lorsqu’elle est mineure.
  • le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau permis de construire doit être sollicité.

Formalités à accomplir
La demande de permis modificatif qui doit être présentée en 4 exemplaires (5 lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé), se compose :

Dépôt du dossier
Le dossier complet doit être déposé directement en mairie ou envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier
La demande de permis de construire modificatif fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l’instruction du dossier.

Délai d’instruction du dossier
La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Elle dispose d’un délai de :

  • 2 mois lorsque la demande de modification porte sur une maison individuelle
  • 3 mois pour les demandes de modification d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager
     
Réponse de l’Administration
En l’absence de courrier de la mairie à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie d’un permis de construire modificatif tacite.

Affichage en mairie et sur le terrain
Le permis de construire modificatif accordé fait l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où est situé le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis s’ils estiment que celui-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du service public.


Document à télécharger

Demande de permis de construire modificatif (pdf - 625.1 ko)