- Elus
- Commissons municipales
- Information budgétaire
- Intercommunalité
- Démarches administratives
Validité des autorisations
Durée de validité
Le gouvernement a adopté le 5 janvier 2016 un décret n° 2016-6 qui modifie les règles de validité des autorisations.Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
Ce décret allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.