PACS

Personnes pouvant se pacser :

2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe
N'ayant pas de liens familiaux directs
N'étant pas l'une ou l'autre mariée ou pacsée

Cas particuliers : Les personnes dans les situations suivantes peuvent se pacser en fournissant des pièces complémentaires à leur dossier :

Personne étrangère
Personne en situation irrégulière
Personne protégée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mesure d'habilitation familiale ou mandat de protection future)

Commune compétente pour l'enregistrement :

Vous devez avoir votre lieu de résidence principale commune à CHAVIGNY le jour de l'enregistrement du PACS

Information sur les effets du PACS :

Obligations des partenaires :

Vie commune
Assistance réciproque
Aide matérielle proportionnelle, sauf convention contraire, à leurs facultés respectives

Les biens du couple :

Le régime légal est la séparation des biens
Possibilité d'opter pour l'indivision sur la convention
Pour tout autre régime spécifique, il est préférable de passer chez un notaire
IMPORTANT : les partenaires de PACS ne sont pas héritiers l'un de l'autre, il faudra conclure un testament pour cela.

Modalité d'enregistrement du PACS :

Déposer les pièces du dossier en mairie au minimum 2 semaines avant la date d'enregistrement (sur place ou par courrier)
La signature et l'enregistrement du PACS seront faits sur RDV avec le maire du lundi au vendredi (pas de cérémonie)
La présence des 2 partenaires de PACS est obligatoire à la mairie le jour de l'enregistrement

Composition d'un dossier de demande de PACS

Vous êtes domiciliés sur la commune de CHAVIGNY (54230) (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser.

Voici la liste des pièces à fournir :

Une déclaration conjointe d'un PACS (formulaire CERFA 15725*2) avec les attestations sur l'honneur d'absence de lien de parenté ou d'alliance et de résidence commune (même formulaire CERFA). Le formulaire est disponible sur www.service-public.fr (le formulaire est gratuit).
Une convention de PACS. Un modèle de formulaire est disponible sur www.service-public.fr
Une copie de l'acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation) à obtenir auprès de votre commune de naissance
Une copie de la pièce d'identité pour chaque partenaire (pièce en cours de validité) (originale à présenter lors de la signature)
Des pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique ainsi que la copie du jugement de protection*
Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger*

Attention ! Le dossier de PACS doit être complet pour être enregistré.

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique :

Pièce d'identité du tuteur ou curateur
Décision de justice de mise sous tutelle ou curatelle

* Pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère né/e à l'étranger :

Un extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance étranger (à défaut, une copie intégrale de leur acte de naissance étranger de moins de 6 mois)
Un certificat de coutume
Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes
Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères de Nantes